Conditions D’utilisation

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1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur les sites Internet de Canopy Health Innovations Inc. et de Canopy Animal Health Inc. (collectivement, « Canopy Health », « nous » ou « notre/nos »). Le site Internet (y compris toutes ses pages Web) (le « site Internet ») vous est offert à condition que vous acceptiez de respecter les termes, conditions et avis contenus aux présentes ainsi que toute modification ou tout ajout à ceux-ci qui pourrait être publiés par Canopy Health, ou en son nom, de temps à autre (collectivement, les « Conditions d’utilisation »), sans modification. En utilisant le site Internet, vous donnez votre consentement (l’« Accord ») à être lié juridiquement aux présentes Conditions d’utilisation. Cet Accord comprend toute directive ou règle publiée et mise à jour sur le site Internet de temps à autre. Vous pouvez consulter la version la plus récente du présent Accord, en tout temps, sur le site Internet.

2. Droits d’auteur

Vous comprenez que le site Internet est uniquement offert à votre usage personnel et non commercial. Vous reconnaissez que le site Internet est la propriété Canopy Health. Tout le contenu figurant sur le site Internet, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, photos, vidéos, sons, téléchargements numériques, compilations de données, logiciels, et autres documents et services (collectivement, le « Contenu »), est la propriété de Canopy Health ou est utilisé par Canopy Health (ou apparaît autrement sur le site Internet ou en relation avec celui-ci) par accord ou autre droit en faveur de Canopy Health et, dans tous les cas, tout ce Contenu est protégé par brevets, droits d’auteur, marques de commerce et autres droits d’exclusivité. Vous convenez que vous-même et tout tiers externe à Canopy Health n’avez pas le droit de modifier ni d’utiliser le site et (ou) son Contenu à des fins commerciales ou d’une manière qui n’est pas expressément permise en vertu du présent Accord. Vous convenez que vous n’avez pas le droit de modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente de, reproduire, créer des œuvres dérivées de, distribuer, exécuter, afficher, intégrer dans un autre site Internet ni exploiter de toute autre manière le site et (ou) tout Contenu de celui-ci, en tout ou en partie. Tous les logiciels utilisés sur le site Internet ou relativement à son exploitation sont la propriété de Canopy Health ou sont utilisés par Canopy Health (ou apparaissent autrement sur le site Internet ou en relation avec celui-ci) par accord ou autre droit en faveur de Canopy Health et, dans tous les cas, tout le Contenu est protégé par les brevets, droits d’auteur, marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle applicables. Vous convenez que votre utilisation du Contenu est régie et limitée par les brevets, droits d’auteur, marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle applicables. Le site Internet est offert gratuitement et sur la base que Canopy Health n’a pas d’obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien en lien avec ledit site Internet et Canopy Health n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en raison d’un défaut d’entretien ou de mise à jour du site Internet.

3. Hyperliens vers d’autres sites Internet et (ou) de tierces parties

Le site Internet peut comprendre des hyperliens vers d’autres sites Internet. Les sites Internet liés sont offerts pour votre commodité et une telle offre ne constitue pas une approbation de la part de Canopy Health à l’égard de tout autre site Internet ni de la qualité, de la fiabilité ou de toute autre caractéristique de tout autre site Internet, et vous reconnaissez qu’aucun autre de ces sites Internet n’est sous le contrôle de Canopy Health. Canopy Health n’est pas responsable du contenu de tout site Internet autre que son propre site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, tout site lié, tout changement ou toute mise à jour de l’un de ces éléments. De plus, vous devez savoir que votre utilisation de tout site Internet autre que le site Internet de Canopy Health est soumise aux conditions d’utilisation applicables dudit site Internet, y compris les politiques de confidentialité de celui-ci.

4. Exonération de garantie et de responsabilité

L’utilisation du site Internet est à vos propres risques. Le site Internet est offert « en l’état » et « selon la disponibilité ». Canopy Health décline expressément toute garantie de toute nature en ce qui a trait au site Internet, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Canopy Health ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la pertinence, à la fiabilité, à la disponibilité, à la rapidité, à l’exhaustivité et à l’exactitude de l’information, des logiciels, des produits, des services et des éléments graphiques associés contenus sur le site Internet à toute fin que ce soit. Vous comprenez et reconnaissez que votre seul et unique recours en cas de toute défaillance ou insatisfaction relative au site Internet est de cesser de l’utiliser. Aucun avis ni renseignement que vous avez obtenu auprès de nous par écrit ou verbalement, soit par l’entremise de ce site Internet ou de toute communication électronique entre Canopy Health et vous-même résultant de votre utilisation du site Internet, ne génère de garantie non expressément stipulée par les présentes.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que Canopy Health ne peut être tenue responsable et libérez expressément Canopy Health, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute responsabilité que ce soit pour toute conséquence liée directement ou indirectement à toute mesure ou absence de mesure prise par vous sur la base de tout Contenu (y compris l’information, les services ou d’autre contenu du site Internet), ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de cote d’estime, d’utilisation, de données ou autres (même si Canopy Health a été informée de la possibilité de tels dommages) résultant de, ou en lien avec : (i) l’accessibilité, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du site Internet; (ii) le coût d’approvisionnement en produit et (ou) en service de substitution résultant de tout produit, de toute donnée, information ou de tout service obtenu ou non obtenu ou de toute transaction effectuée ou non effectuée en lien avec le site Internet; (iii) tout hyperlien fourni en lien avec le site Internet; ou (iv) toute question autrement liée à votre utilisation du site Internet.

5. Utilisation du site Internet

Vous garantissez à Canopy Health que vous n’utiliserez pas le site Internet à des fins illégales en vertu des lois du Canada ou des lois de tout territoire où vous êtes situé ou auquel vous ou votre utilisation du site Internet êtes assujettis, ni pour tout usage interdit par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous ne pouvez pas copier, modifier ou réutiliser le site Internet et (ou) tout Contenu, toute mise à jour ou toute partie de ceux-ci, y compris les logiciels intégrés aux éléments qui précèdent.

Une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée de visualiser, d’imprimer et de distribuer le Contenu extrait du site Internet vous est accordée pour votre usage personnel et à des fins non commerciales, à condition de ne pas retirer ou masquer l’avis de droits d’auteur ou d’autres avis affichés sur ledit Contenu. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, afficher, exécuter, distribuer, traduire, adapter, diffuser, communiquer au public par télécommunication, distribuer ni vendre le Contenu ou toute autre information obtenue sur le site Internet de quelque façon que ce soit, pour tout usage commercial, ni fournir ceux-ci à toute source commerciale, y compris d’autres sites Internet, sans la permission écrite préalable de Canopy Health.

De plus, vous acceptez de ne pas : (i) utiliser le site Internet d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le site, ni interférer avec toute autre utilisation du site Internet, y compris toute autre utilisation ou jouissance du site Internet par un tiers ou sa capacité de participer à des activités en temps réel par l’entremise du site Internet; (ii) utiliser tout robot d’indexation, toute araignée ou tout autre dispositif automatique, processus ou moyen d’accès au site pour toute fin, y compris pour récupérer, explorer des données ou surveiller ou copier tout Contenu du site Internet; (iii) utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout Contenu du site Internet, ni s’engager dans la poursuite de tout autre dessein non autorisé sans le consentement écrit préalable de Canopy Health; (iv) utiliser tout dispositif, logiciel ou toute routine qui interfère avec le bon fonctionnement du site Internet; ou (v) tenter autrement d’interférer avec le bon fonctionnement du site Internet.

Dans l’éventualité où Canopy Health vous autorise à téléverser, publier, envoyer par courriel ou autrement transmettre du contenu, des données, de l’information ou d’autres documents destinés à être publiés sur le site Internet (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur »), vous serez responsable de tout ledit Contenu de l’utilisateur que vous téléversez, publiez, envoyez par courriel ou transmettez de toute autre manière par l’entremise du site Internet. Vous n’êtes pas autorisé à téléverser, publier, envoyer par courriel ou transmettre du contenu dommageable, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, blasphématoire, haineux, racial, ethnique ou répréhensible de quelque nature, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu encourageant une conduite qui pourrait enfreindre toute loi locale, nationale ou internationale, y compris tout droit pénal, ou pouvant donner lieu à une responsabilité civile.

En publiant, téléversant, saisissant, fournissant ou soumettant du Contenu de l’utilisateur, vous : (1) confirmez que vous avez le droit de publier ou de transmettre un tel Contenu de l’utilisateur; (2) attestez que vous êtes entièrement responsable du Contenu de l’utilisateur que vous soumettez pour publication; et (3) accordez à Canopy Health et à ses sociétés affiliées une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, perpétuelle, entièrement sous-licenciable, transférable et libre de droits pour l’utilisation dudit Contenu de l’utilisateur, de toute manière que ce soit, sur le site Internet et sur tout autre site Internet détenu ou exploité par Canopy Health ou par ses sociétés affiliées (ainsi que sur tout site de médias sociaux associé à Canopy Health ou à ses sociétés affiliées), licence comprenant l’autorisation pour Canopy Health d’utiliser ledit Contenu de l’utilisateur dans le cadre de l’exploitation de son site Internet et de ses activités générales, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, éditer, traduire et reformater ledit Contenu de l’utilisateur, ainsi que de publier votre nom en relation avec ce Contenu de l’utilisateur.

Sauf disposition expresse sur le site Internet, si vous nous soumettez des renseignements, y compris toute observation, remarque, suggestion, idée, note, tout dessin, élément graphique, concept ou toute autre information, vous cédez gratuitement cette information, ainsi que vos droits inhérents, à Canopy Health et cette information sera considérée comme non confidentielle. Canopy Health n’assumera aucune obligation d’aucune sorte à l’égard de cette information et sera libre de reproduire, d’utiliser, de divulguer et de distribuer ces renseignements à d’autres, sans restriction, sans votre consentement, ni aucune indemnité envers vous ni qui que ce soit. Canopy Health est libre d’utiliser toute idée, tout concept, savoir-faire ou toute technique provenant ou inspiré du Contenu de l’utilisateur, à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation de produits. Par conséquent, veuillez ne pas soumettre ou nous faire parvenir toute idée, suggestion ou tout contenu que vous souhaitez tenir confidentiel ou pour lequel vous attendez une indemnisation. L’utilisation ou la non-utilisation du Contenu de l’utilisateur ne vous autorisera à aucune réclamation à notre endroit. En soumettant tout Contenu de l’utilisateur, vous comprenez que nous avons le droit, mais pas l’obligation, d’utiliser, d’afficher ou de publier votre nom, votre photographie, votre image, votre voix, votre performance, vos renseignements biographiques et (ou) vos déclarations, dans le monde entier et à perpétuité, sur le site Internet et tout site Internet de nos sociétés affiliées ou de tout successeur, ainsi que dans les médias sociaux détenus ou exploités par nous ou nos sociétés affiliées. Si nous faisons usage de l’un de ces droits, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez aucune autre considération, aucun paiement, ni avis, ni crédit et que vous n’aurez aucun droit de regard sur la manière dont Canopy Health en fait usage.

Vous reconnaissez que le Contenu de l’utilisateur fourni par d’autres peut être publié sur le site Internet et contenir les opinions et les points de vue de ces autres utilisateurs. Vous reconnaissez, en outre, que nous ne sommes pas responsables de l’exactitude de tout Contenu de l’utilisateur sur le site Internet. Vous comprenez et acceptez que tout Contenu de l’utilisateur relève de la seule responsabilité de la personne ayant publié ledit Contenu. Vous comprenez et convenez que vous allez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu de l’utilisateur, y compris la confiance que vous placez en l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité d’un tel Contenu de l’utilisateur.

Nous nous réservons le droit, en tout temps, d’interrompre temporairement ou définitivement votre capacité à téléverser du Contenu de l’utilisateur et (ou) votre capacité d’accéder à du Contenu de l’utilisateur, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ni envers aucun tiers pour toute suspension ou interruption de l’acceptation du Contenu de l’utilisateur.

Il ne faut pas oublier que tout le Contenu de l’utilisateur que vous soumettez au site Internet par l’entremise d’un appareil mobile sera stocké sur cet appareil. La sécurité de votre appareil mobile et des informations et documents contenus sur celui-ci, ainsi que tout mot de passe que vous utilisez sur votre appareil ou pour accéder au site Internet, sont de votre seule responsabilité.

Sous réserve de la Politique de confidentialité de Canopy Health (voir l’article 9 des présentes Conditions d’utilisation), Canopy Health se réserve le droit, en tout temps et à son entière et unique discrétion, de divulguer toute information vous concernant ou fournie par vous dans la mesure nécessaire pour satisfaire à toute loi ou à tout règlement applicable, à tout processus judiciaire ou à toute demande gouvernementale, ainsi que de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou tout contenu fourni par vous, en tout ou en partie, ou autrement dans la mesure que Canopy Health peut juger nécessaire ou avisée.

6. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Canopy Health et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou autres représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, de tout dommage et de toute dépense, y compris, mais sans s’y limiter, de tous les frais juridiques et les coûts découlant de, ou en rapport avec : (1) votre non-respect des présentes Conditions d’utilisation; (2) votre utilisation du site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, la transmission ou la diffusion d’information ou de contenu par vous sur le site Internet; et (3) toute réclamation ou allégation voulant que les données de votre Contenu de l’utilisateur enfreignent les droits de propriété intellectuelle, d’autres droits d’exclusivité ou le droit à la vie privée d’un tiers.

7. Communications électroniques

L’information communiquée sur le site Internet constitue une communication électronique. Lorsque vous communiquez avec nous par l’intermédiaire du site Internet ou d’autres formes de médias électroniques, tels que le courriel, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous acceptez que nous puissions communiquer par voie électronique, sous réserve des lois sur la protection de la vie privée applicables, et que de telles communications ainsi que des avis, des divulgations, des ententes et d’autres communications que nous vous transmettons par voie électronique, équivalent à une communication écrite et ont la même force et le même effet qu’une communication écrite et signée par la partie émettrice.

8. La résiliation de l’accès

Vous reconnaissez et acceptez que Canopy Health peut, à sa seule discrétion, refuser ou résilier votre accès au site Internet, en tout ou en partie, dans la mesure que Canopy Health peut juger nécessaire ou avisée, et retirer et supprimer tout Contenu (y compris tout Contenu de l’utilisateur) sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si (i) Canopy Health estime que vous avez enfreint une disposition du présent Accord; et (ou) (ii) vous avez autrement agi ou omis d’agir de quelque manière jugée inadmissible par Canopy Health, ou sans aucune raison. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au site Internet n’entraînera aucune responsabilité ni autre obligation de la part de Canopy Health envers vous ni aucun tiers en lien avec ladite résiliation. Dans l’éventualité d’une résiliation, vous devez cesser d’utiliser le site Internet et vous acceptez que les dispositions du présent Accord concernant les droits d’auteur, l’exonération de garantie et de responsabilité et la loi applicable demeureront en vigueur après une telle résiliation.

9. Privacy Policy

Veuillez consulter la Politique de confidentialitéde Canopy Health concernant le site Internet qui est intégrée à cet énoncé des Conditions d’utilisation et au présent Accord (et qui en fait partie). Notre Politique de confidentialité concerne notre collecte et notre utilisation des données que vous nous fournissez, y compris vos droits relatifs à cette information.

10. Coordonnées de communication

Pour toute question ou tout commentaire à l’égard des présentes Conditions d’utilisation ou du site Internet, veuillez communiquer avec nous de la manière indiquée dans la rubrique « Contactez-nous » du site Internet.

11. Divisibilité du contrat

Si une partie ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée illégale, nulle ou inexécutable, cette partie sera considérée comme dissociable de la présente et n’affectera pas la validité ni l’exécution de toute disposition restante.

12. Maintien en vigueur

Les articles du présent Accord demeureront en vigueur au-delà de la résiliation du droit d’utiliser le site Internet.

13. Lois applicables

Le présent Accord et la résolution de tout différend lié à cet Accord, au site Internet ainsi qu’à toute obligation non contractuelle relative aux présentes Conditions d’utilisation, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables, sans donner suite à tout conflit de lois potentiel. Toute action ou procédure juridique entre vous et Canopy Health liée au présent Accord sera portée exclusivement devant un tribunal compétent siégeant dans la province de l’Ontario et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de ces tribunaux.

14. Mise à jour des Conditions d’utilisation

Canopy Health peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Le cas échéant, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous en aviser, notamment en actualisant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut et au bas de la page sur laquelle ces Conditions d’utilisation sont publiées.

 

4819-8847-8033, v. 2